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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend My Goodies, une marque de la société Agence Française du Packaging SAS dont le siège se situe 7 rue Balzac à Brumath 67170, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.


PRIX ET QUANTITES COMMANDES :

Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l'évolution du marché. Les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte au minimum égal à 30% du montant de la vente. Les quantités commandées sont indicatives, un écart de plus ou moins 10 % pourra être livré et facturé après fabrications et livraisons.


COMMANDES :

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont
fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour la société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison. Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, la société AGENCE
FRANCAISE DU PACKAGING SAS ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.Quant à l'ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes. A défaut d'accepter la livraison, l’AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.


VERSEMENTS A LA COMMANDE :

Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni
l'acheteur, ni la société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.Les acomptes versés
viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.


PAIEMENT :

Les règlements devront être effectués à 30 jours nets date de facturation pour les clients couverts par l’assurance crédit, sinon au comptant à la date de commande. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.Aucun règlement ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur.


CLAUSES PENALES :

Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 15 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le
dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.


LIVRAISON :

Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison
ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

  • Non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;
  • L'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.
  • Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société la société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS.

RECLAMATIONS :

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état
des marchandises reçues (conformité de la commande, défaut de fabrication, avarie de transport, etc...). Les réserves concernant le transport devront être confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures. . Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.


RESERVE DE PROPRIETE :

La société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.Les marchandises commercialisées par la société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées.


MAGASINAGE :

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à
disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise en demeure d'avoir à prendre possession de la marchandise, la Société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS sera alors en droit :

  • soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la société AGENCE FRANCAISE DU PACKAGING SAS;
  • soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l'acheteur

Le coût minimum de stockage ne pourra pas être inférieur à 70 Euros par jour

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions

POUR VOS VIREMENTS : RIB ET IBAN DE NOTRE SOCIETE
BNP BRUMATH
RIB: 30004 02663 00010013723 95
IBAN: FR76 3000 4026 6300 0100 1372 395
BIC: BNPAFRPPSTR